Le rapport qui dénonce les numéros surtaxés de l'administration

Un rapport commandité par la Direction générale de la modernisation de l'État souligne le coût pour les usagers des numéros surtaxés mis en place pour appeler les services publics, et recommande le retour aux numéros géographiques ou la création d'une tranche tarifaire réservée. Le rapport note sans détour que l'épidémie de numéros à 4 chiffres (39 39) ou en « 08 » dans les ministères, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, l'assurance chômage ou certains hôpitaux publics coûte cher à l'usager. D'autant plus cher que, s'ils sont composés à partir d'un mobile, ces numéros engendrent systématiquement une surtarification, décomptée hors forfait. Or « une part croissante des usagers utilisent désormais les téléphones mobiles et actuellement, environ un tiers des appels proviennent des mobiles », souligne le document.

En complément au Rapport, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) souligne une évidence : « Les usagers acceptent de moins en moins de devoir appeler des numéros surtaxés autrement que pour payer la fourniture d'un service marchand. » Mais surtout, l'Arcep prévient les autorités : « À notre connaissance, il n'existe aucun cadre juridique permettant aux administrations et services publics de faire participer l'usager au financement des structures d'accueil téléphoniques au-delà du seul coût d'une communication non surtaxée. » Autrement dit, le terrain est miné. « Dans ces circonstances, précise l'Autorité régulatrice, l'utilisation accrue par l'Administration de numéros surtaxés, et les marchés publics qui en découlent, est sujette à un risque juridique certain. » La perspective d'une action des consommateurs conduit l'Arcep à conseiller aux organismes publics de proposer des numéros à tarification banalisée, « ni gratuits, ni surtaxés ».