Conseil constitutionnel valide tests ADN

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier sur les tests ADN et sur les statistiques ethniques. Un recours, déposé par les parlementaires de gauche, visait principalement les articles 13 et 63 du texte.

Cette décision n'est qu'un demi-soulagement : le Conseil constitutionnel a annulé l'article 63 de la Loi Hortefeux relative aux statistiques ethniques et a fermé la voie pour longtemps, en jugeant que  l'article 1er de la Constitution ne le permettait pas.

En revanche, pour les tests ADN, la décision se contente de les juger conformes sous réserve. Qu'est ce que cela veut dire ?

C'est simple : le principe des tests ADN n'est pas condamné , c'est leurs modalités pratiques qui doivent être encadrées, en résumé établir la filiation uniquement à l'égard de la mère, et accepter que d'autres modes de filiations type adoption soient reconnues.

L'article 13, vivement contesté par la gauche, les associations de défense des droits de l'homme mais aussi par certains élus de droite et du centre, introduit le recours aux tests génétiques dans le cadre du regroupement familial.

Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel "a relevé qu'en posant ces règles, le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil".

"Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve", ajoute le Conseil.

Cette décision est grave de conséquences. Outre qu'il est contradictoire de censurer des statistiques ethniques, et en même temps de reconnaître la validité de test ADN, un pas déterminant est franchi avec cette décision. En acceptant la réalisation de tels tests, le Conseil constitutionnel ouvre une boîte de Pandore : celle de l'incursion de la biologie dans la conduite des politiques publiques.